Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service DataCommune (ci-après « le Service »).

DataCommune est une API REST unifiée permettant d'accéder à 14 jeux de données publiques françaises via une interface unique.

• API : interface de programmation applicative accessible via des requêtes HTTP.
• Clé API : identifiant unique délivré à chaque utilisateur pour authentifier ses requêtes.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service via une clé API.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'API DataCommune.
• Données publiques : données issues de sources officielles (data.gouv.fr, IGN, ADEME, Arcep, INSEE, Géorisques) mises à disposition sous licence ouverte ou licence spécifique du producteur.

2. Conditions d'accès

L'inscription au Service est gratuite et s'effectue via la saisie d'une adresse email. Une clé API est délivrée après inscription.

L'utilisation du Service est soumise à des quotas mensuels de requêtes, variables selon le plan tarifaire souscrit.

L'Utilisateur doit être âgé de 18 ans ou plus, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

3. Description du service

DataCommune agrège 14 jeux de données publiques françaises — géocodage, cadastre, transactions immobilières (DVF), diagnostics énergétiques (DPE), loyers, risques naturels, urbanisme (PLU), bâtiments, monuments historiques, connectivité, entreprises, carte scolaire et transports — en une seule API REST.

Les données proviennent de sources officielles : data.gouv.fr, IGN, ADEME, Arcep, INSEE et Géorisques. Le Service est fourni « en l'état », sur la base du meilleur effort.

4. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas partager sa clé API avec des tiers.
• Ne pas revendre les données brutes obtenues via l'API. La création de produits dérivés à valeur ajoutée est autorisée.
• Respecter les limites de requêtes (quotas) définies par son plan tarifaire.
• Respecter une politique d'usage raisonnable (fair use).
• Se conformer aux lois et réglementations applicables lors de l'utilisation des données.

5. Propriété intellectuelle

Le code source de l'API, son design, sa documentation et son contenu éditorial sont la propriété de DataCommune.

Les données servies par l'API sont mises à disposition sous les licences de leurs producteurs respectifs : licence ouverte Etalab (DVF, BAN, cadastre), licence ADEME (DPE), licence IGN, etc. L'Utilisateur est tenu de respecter les conditions de chaque licence.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du Service, dans les limites des présentes CGU.

6. Responsabilité et garanties

Le Service est fourni sur la base du meilleur effort, sans garantie de disponibilité permanente. Aucun accord de niveau de service (SLA) n'est garanti sur le plan gratuit. Des garanties de disponibilité pourront être proposées dans le cadre d'offres ultérieures.

DataCommune ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des données servies, celle-ci dépendant des sources publiques d'origine. Le Service peut être interrompu pour maintenance, avec notification par email dans la mesure du possible (délai de 24 heures, meilleur effort).

7. Tarification

Le Service est accessible gratuitement dans le cadre d'un usage raisonnable. Des offres avec quotas étendus pourront être proposées ultérieurement. Toute évolution tarifaire sera communiquée avec un préavis de 30 jours.

8. Modification et résiliation

DataCommune se réserve le droit de modifier les présentes CGU avec un préavis de 30 jours, notifié par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment en demandant la suppression de son compte par email à contact@datacommune.fr.

DataCommune peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

10. Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGU sont en vigueur depuis février 2026.

Dernière mise à jour : février 2026.